Conditions générales de vente

Version en vigueur au {{DATE_VERSION}}

Article 1 — Qui vend, à qui, quoi

1.1 Vendeur. Le service {{MARQUE}} est vendu par Mohamed Reda Khadra EI (entrepreneur individuel, micro-entreprise), nom commercial {{MARQUE}}, SIRET {{SIRET}}, {{ADRESSE_EDITEUR}}, téléphone {{TELEPHONE_EDITEUR}}, e-mail contact@{{DOMAINE}} (ci-après « {{MARQUE}} » ou « nous »).

1.2 Clients. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par :

• un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• un professionnel (entreprise, indépendant, association agissant pour son activité), identifié comme tel lors de l'inscription par la case « compte professionnel ».
  Les clauses réservées à l'une de ces catégories le disent expressément. Le titre « Professionnels » (art. 15) ne s'applique jamais à un consommateur.

1.3 Objet. {{MARQUE}} fournit un agent vocal à intelligence artificielle qui passe des appels téléphoniques pour le compte du client, à partir d'une tâche décrite dans l'espace client, par API ou par l'agent IA du client (serveur MCP), puis lui en rend compte (résultat, résumé, transcription). Le fonctionnement détaillé, les règles d'usage et les obligations de chacun figurent dans les conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui forment avec les CGV un seul contrat.

1.4 Acceptation. À la création du compte, le client coche une case non précochée « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales d'utilisation et les Conditions générales de vente », distincte de la demande d'exécution immédiate (art. 4.2 et 9.8) ; sans elle, le compte n'est pas créé. Chaque acceptation est horodatée et conservée avec la version des conditions acceptées, le texte affiché, le canal utilisé (site, API, agent IA) et l'adresse IP, pendant toute la durée du compte puis 5 ans après sa clôture. Lorsqu'une nouvelle version entre en vigueur (art. 20), ou pour un compte créé avant l'introduction de cette case, le client est invité à accepter la version en vigueur depuis son espace client ; une commande passée après cette invitation vaut acceptation des conditions en vigueur à sa date.

Article 2 — Définitions

• Minute de conversation : minute pendant laquelle l'agent est en communication avec un interlocuteur, hors attente. Elle est décomptée à la seconde.
• Attente : temps pendant lequel l'agent patiente en ligne (musique d'attente, file d'attente, serveur vocal) sans conversation.
• Crédit : unité de compte du service. 100 crédits = 1 minute de conversation (1 crédit = 0,002 €).
• Recharge : achat ponctuel d'un montant de crédit.
• Abonnement : achat mensuel d'un montant de crédit renouvelé chaque mois.
• Numéro dédié : numéro d'appel dont le client a l'usage gratuit tant que son compte est actif (art. 8).
• Compte actif : compte qui a du crédit restant ou un abonnement en cours.
• Espace client : {{DOMAINE}}/app/.

Article 3 — Prix

3.1 Grille. Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé.

• Minute de conversation : 0,20 € (soit le prix de la formule divisé par les minutes incluses).
• Attente au-delà de l'attente offerte : 0,04 € par minute, débitée du crédit.
• Numéro dédié (art. 8) : offert, sans frais mensuels, tant que le compte est actif.

3.2 Ce qui n'est pas facturé : appel non décroché, ligne occupée, échec technique de lancement de l'appel. Les crédits réservés au lancement sont alors restitués.

3.3 Décompte. Les minutes de conversation et d'attente sont décomptées à la seconde, arrondies au crédit supérieur. Au lancement d'un appel, le crédit nécessaire à sa durée maximale est réservé, puis seul le temps réellement utilisé est débité. Un appel est limité à 60 minutes de conversation.

3.4 Changement de prix. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Pour l'abonnement, toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur (art. 7.5).

Article 4 — Commande

4.1 Le client choisit sa formule dans l'espace client. Avant de payer, il voit un récapitulatif : formule, prix, minutes et attente incluses, durée (recharge : sans durée ; abonnement : mensuel, sans engagement), moyens de paiement acceptés.

4.2 Consommateurs : une seule fois, à la création du compte (ou, à défaut, avant sa première recharge), le client coche une case non précochée, distincte de l'acceptation des CGV et des CGU, par laquelle il demande que ses recharges soient utilisables immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation sur les minutes consommées (art. 9.3). Elle vaut pour toutes ses recharges et est rappelée dans la confirmation de chacune. Pour un abonnement, une case propre est proposée avant chaque souscription (art. 9.8).

4.3 La commande est validée par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » (ou « Payer … € »).

4.4 La commande est confirmée par e-mail, sur un support durable, avec les CGV et CGU en vigueur, le récapitulatif, le rappel de la demande d'exécution immédiate et le formulaire de rétractation. La facture est disponible dans l'espace client (art. 14).

Article 5 — Paiement

5.1 Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou autre moyen proposé à l'écran) via notre prestataire de paiement Stripe. {{MARQUE}} ne voit ni ne conserve les données de carte.

5.2 Recharge : débit à la commande. Abonnement : débit à la souscription, puis chaque mois à la même date jusqu'à la résiliation.

5.3 Un paiement refusé ou contesté peut entraîner la suspension des appels jusqu'à régularisation. Une contestation abusive d'un paiement correspondant à des minutes consommées reste due.

Article 6 — Recharges

6.1 Un contrat par recharge. Chaque recharge est un contrat distinct, conclu au moment du paiement, avec son propre délai de rétractation (art. 9).

6.2 Pas d'expiration. Le crédit acheté par recharge et l'attente offerte qui l'accompagne n'expirent pas tant que le compte est ouvert.

6.3 Usage. Le crédit sert uniquement à payer le service {{MARQUE}}. Il n'est ni cessible, ni convertible en argent, sauf remboursement prévu aux art. 9 et 13.

6.4 Ordre de consommation. Le crédit est consommé dans l'ordre suivant : (1) minutes de l'abonnement du mois, puis minutes reportées du mois précédent ; (2) crédits de recharge, de la plus ancienne recharge à la plus récente. L'attente consomme d'abord l'attente offerte du mois d'abonnement, puis l'attente offerte des recharges, puis le crédit à 0,04 €/min.

Article 7 — Abonnement

7.1 Durée. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, payable par mois, sans engagement. Il peut être résilié à tout moment.

7.2 Contenu. Chaque mois payé verse les minutes et l'attente offerte de la formule. Les minutes non utilisées sont reportées sur le mois suivant uniquement, puis expirent. L'attente offerte du mois n'est pas reportée.

7.3 Résilier en ligne. Le client résilie depuis l'espace client avec la fonction « Résilier votre contrat », accessible directement et en permanence. Il confirme ou complète son nom, son adresse e-mail et la référence de l'abonnement, vérifie un récapitulatif, puis valide par le bouton « Notification de la résiliation ». Il reçoit sans délai une confirmation par e-mail indiquant la date de fin du contrat et ses effets. La résiliation peut aussi être notifiée par e-mail à contact@{{DOMAINE}}.

7.4 Effet. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Les minutes du mois en cours et celles reportées restent utilisables jusqu'à leur expiration normale. Le mois entamé n'est pas remboursé, sauf rétractation (art. 9) ou manquement de {{MARQUE}}. Les crédits de recharge ne sont pas concernés.

7.5 Modification. Une modification du prix ou d'un élément essentiel de l'abonnement est notifiée par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le client peut résilier sans frais avant qu'elle ne s'applique.

7.6 Impayé. En cas d'échec de paiement, le client est averti par e-mail ; l'abonnement est suspendu si la situation n'est pas régularisée dans les 15 jours.

Article 8 — Numéro dédié offert

8.1 Attribution. À sa première recharge ou à la souscription d'un abonnement, le client reçoit l'usage d'un numéro dédié (numéro fixe français commençant par 05), depuis lequel ses appels sont passés, pour que ses interlocuteurs puissent rappeler et retomber sur ses tâches. Tant qu'aucun numéro dédié n'est attribué, les appels sont passés depuis un numéro du service.

8.2 Prix. Le numéro dédié est offert : aucun frais mensuel, aucun débit de crédit, tant que le compte est actif (crédit restant ou abonnement en cours).

8.3 Compte inactif : veille. Lorsque le crédit est épuisé et qu'aucun abonnement n'est en cours, le numéro passe en veille pendant 60 jours, sans frais : il est conservé, mais aucun appel ne peut être passé. Une recharge ou un abonnement pendant la veille le réactive.

8.4 Libération. Au terme des 60 jours de veille, le numéro est libéré. Le client est prévenu par e-mail au moins 7 jours avant la libération ; le numéro n'est jamais libéré sans cet e-mail. Un numéro libéré n'est réattribué à un autre client qu'après une période de quarantaine, et sans aucun contenu des tâches précédentes. Une recharge ultérieure donne droit à un nouveau numéro, offert dans les mêmes conditions.

8.5 Renonciation. Le client peut renoncer à son numéro dédié à tout moment, par e-mail à contact@{{DOMAINE}} ; ses appels sont alors passés depuis un numéro du service. Cette renonciation n'a aucun effet sur le prix.

8.6 Nature du droit. Le client dispose d'un droit d'usage gratuit du numéro tant que son compte est actif. {{MARQUE}} reste l'unique attributaire du numéro auprès de son opérateur ; le numéro n'est ni cessible ni portable vers un autre opérateur.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

9.1 Délai. Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni frais autres que ceux prévus à l'art. 9.6. Le délai court à compter de la conclusion de chaque contrat : chaque recharge, la souscription de l'abonnement. Le renouvellement mensuel de l'abonnement n'ouvre pas de nouveau délai. La qualité de consommateur s'apprécie à la date de chaque commande : une recharge achetée en tant que consommateur reste rétractable même si le compte devient professionnel ensuite.

9.2 Exécution immédiate. Le service est utilisable dès le paiement. Comme il ne peut fonctionner que si l'exécution commence pendant le délai de rétractation, {{MARQUE}} recueille la demande expresse du consommateur une fois, à la création de son compte ou, à défaut, avant sa première recharge. Cette demande vaut pour toutes ses recharges ; elle est horodatée, conservée avec la version du texte affiché, confirmée par e-mail sur un support durable et rappelée dans la confirmation de chaque recharge.

9.3 Texte de la case à cocher (non précochée, distincte de l'acceptation des CGV et des CGU) :

☐ « Je demande que mes recharges soient utilisables immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation sur les minutes que j'aurai consommées. »
Concrètement : pendant 14 jours après chaque recharge, le consommateur peut toujours y renoncer ; seules les minutes déjà consommées restent dues, la part non consommée lui est remboursée intégralement (art. 9.6). Les recharges payées avant l'introduction de cette case restent régies par les deux cases cochées lors de leur achat.

9.4 Perte du droit. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une commande dont toutes les minutes de conversation payées ont été utilisées avant la fin du délai, dès lors que le consommateur a donné l'accord et la reconnaissance prévus à l'art. 9.3.

9.5 Comment se rétracter. Au choix :

• en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici », affichée en permanence dans l'espace client et en pied de page du site pendant tout le délai. Elle liste les commandes encore rétractables avec leur date limite. Le consommateur confirme ses nom et prénom, la commande concernée et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis valide par le bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration, la date et l'heure d'envoi lui est adressé sans délai par e-mail ;
• par le formulaire type en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyé à contact@{{DOMAINE}} ou par courrier à {{ADRESSE_EDITEUR}}, avant la fin du délai.

9.6 Remboursement. {{MARQUE}} rembourse au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé (sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais). La part non consommée de la commande est remboursée intégralement. Lorsque le consommateur a demandé l'exécution immédiate, il ne paie que le service fourni jusqu'à sa rétractation, proportionnellement au prix convenu :

• minutes de conversation utilisées sur la commande × 0,20 € ;
• attente payante utilisée sur la commande × 0,04 € (l'attente offerte n'est jamais facturée).

Le numéro dédié étant offert (art. 8), il n'entre pas dans le calcul.

Exemple : recharge de 20 € (100 min de conversation, 1 h d'attente offerte) ; 12 minutes de conversation et 70 minutes d'attente utilisées, dont 60 offertes ; rétractation au 6e jour → remboursement de 20 − (12 × 0,20 + 10 × 0,04) = 20 − 2,80 = 17,20 €.

Si la demande d'exécution immédiate n'a pas été recueillie, ou si l'information sur ces frais n'a pas été donnée, aucune somme n'est due et le prix est remboursé en totalité.

Aucun autre montant n'est retenu : en particulier, aucun frais de paiement n'est déduit d'un remboursement de rétractation, y compris lorsque la rétractation a lieu à l'occasion de la fermeture du compte (art. 13.3).

9.7 Effets. Après rétractation, le crédit et l'attente offerte correspondant à la commande sont retirés du compte ; un avoir est émis.

9.8 Abonnement. Avant de payer un abonnement, le consommateur peut cocher une case non précochée, distincte de l'acceptation des CGV et des CGU :

☐ « Je demande que mon abonnement commence immédiatement (minutes utilisables dès le paiement) et je reconnais perdre mon droit de rétractation sur les minutes que j'aurai consommées. »

Ce choix est horodaté, conservé avec la version du texte, rappelé dans l'e-mail de confirmation de l'abonnement avec la date limite de rétractation, et n'a aucune incidence sur le prix. Le consommateur peut se rétracter pendant 14 jours après la souscription, depuis l'espace client (« Renoncer au contrat ici ») ou selon l'art. 9.5 :

• case non cochée : le premier mois est remboursé intégralement, sans aucune somme due, même si des minutes ont déjà été utilisées ;
• case cochée : seule la part consommée reste due, au prorata ; la part non consommée des minutes du premier mois est remboursée selon l'art. 9.6. Si toutes les minutes du mois ont été consommées avant la fin du délai, la rétractation n'est plus possible (art. 9.4).

Dans les deux cas, l'abonnement s'arrête aussitôt, sans nouveau prélèvement, les minutes restantes du mois sont retirées du compte, un avoir est émis et un accusé de réception est envoyé par e-mail. Le renouvellement mensuel n'ouvre pas de nouveau délai (art. 9.1).

Article 10 — Garantie légale de conformité (consommateurs)

10.1 {{MARQUE}} fournit un service numérique conforme au contrat et aux critères légaux (usage habituellement attendu, qualités présentées, continuité, sécurité, mises à jour nécessaires, etc.).

10.2 Le service étant fourni de manière continue, {{MARQUE}} répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période de fourniture.

10.3 En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité du service, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts. Il peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que {{MARQUE}} ait satisfait à ses obligations, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

10.4 Procédure rapide. Sans préjudice de la garantie légale, un appel affecté d'un défaut technique imputable au service (coupure, agent muet, erreur de numérotation par le service…) est recrédité sur simple demande depuis l'espace client ou à contact@{{DOMAINE}}.

Article 11 — Ce que {{MARQUE}} ne peut pas garantir

L'issue d'un appel dépend de l'interlocuteur (absence, refus, attente, réponse inexacte). {{MARQUE}} s'engage sur le bon fonctionnement de l'agent et sur le compte rendu de l'appel, pas sur la réponse obtenue. Les résumés sont générés par une intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs : le client vérifie toute information importante, notamment avant un engagement. Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@{{DOMAINE}} ou par courrier à {{ADRESSE_EDITEUR}}. {{MARQUE}} y répond sous 15 jours. Si la réponse ne satisfait pas le consommateur, il peut saisir le médiateur (art. 17).

Article 13 — Remboursements

13.1 Rétractation : art. 9.

13.2 Défaut du service : art. 10.

13.3 Clôture du compte. Lorsque le client ferme son compte, le solde de crédit acheté et non utilisé (recharges) lui est remboursé, sauf s'il y renonce expressément au moment de la fermeture, par le moyen de paiement d'origine lorsque c'est possible, dans les 30 jours. Le montant est calculé recharge par recharge, à partir de la part non utilisée de la recharge, au prix payé et au prorata des minutes restantes :

• consommateur : la part non utilisée est remboursée entièrement, sans aucun frais. Une recharge encore dans son délai de rétractation de 14 jours (art. 9) est remboursée comme une rétractation, selon l'art. 9.6 ;
• professionnel : la part non utilisée, moins les frais de paiement que notre prestataire de paiement a prélevés sur cette recharge et ne restitue pas en cas de remboursement (leur montant réel lorsqu'il est connu, à défaut 1,5 % du montant de la recharge + 0,25 €) et, le cas échéant, les autres frais non récupérables liés à cette recharge. Ces frais ne peuvent jamais dépasser la part non utilisée : ils ne rendent jamais le client débiteur. Ils figurent sur l'avoir, sur une ligne « Frais de paiement non remboursables ».

La qualité de consommateur ou de professionnel est appréciée au moment de l'achat de chaque recharge. Le détail (part non utilisée, frais éventuels, montant net) est affiché dans l'espace client avant la confirmation de la fermeture, rappelé par e-mail et repris sur l'avoir. Chaque recharge n'est remboursée qu'une fois. L'attente offerte, les minutes d'abonnement et les crédits gratuits ou promotionnels ne sont pas remboursables.

Exemple : recharge de 20 € payée il y a deux mois, 40 minutes utilisées sur 100 → part non utilisée 12,00 €. Consommateur : 12,00 € remboursés. Professionnel : frais estimés 1,5 % × 20 € + 0,25 € = 0,55 €, remboursement 11,45 €.

13.4 Hors ces cas, une somme payée n'est pas remboursable.

Article 14 — Factures

14.1 Une facture est émise automatiquement à chaque paiement. Un remboursement donne lieu à un avoir. Toutes les factures et tous les avoirs sont listés dans l'espace client, rubrique « Factures » : chacun peut y être téléchargé au format PDF ou envoyé, à la demande, à l'adresse e-mail du compte (bouton « Recevoir par e-mail »).

14.2 Les factures sont émises au nom de « Mohamed Reda Khadra EI », avec le SIRET, l'adresse, la date, la désignation précise de la prestation, la quantité, le prix et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (à partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS »).

14.3 Le client professionnel renseigne sa dénomination, son adresse de facturation et, s'il en dispose, son SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire avant son premier achat.

Article 15 — Dispositions propres aux professionnels

15.1 Pas de droit de rétractation. Les art. 9 et 10 ne s'appliquent pas au client professionnel, sauf disposition légale contraire.

15.2 Paiement et retard. Les achats sont payés à la commande. Toute somme due et non payée à son échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

15.3 Obligation de moyens. {{MARQUE}} met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service disponible et de qualité ; un objectif de disponibilité, s'il est affiché, n'est pas un engagement.

15.4 Responsabilité. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommages corporels, la responsabilité totale de {{MARQUE}} envers un client professionnel, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par ce client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 100 €. {{MARQUE}} ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le client).

15.5 Données. L'accord de traitement des données (DPA) fait partie du contrat dès la création d'un compte professionnel.

15.6 Instructions et usage des résultats. {{MARQUE}} fournit l'outil et répond de sa qualité technique. Le client professionnel est seul responsable des instructions, informations et contexte qu'il fournit à l'agent, et de l'usage qu'il fait des résultats, résumés et transcriptions (CGU art. 13.3). La responsabilité de {{MARQUE}} pour ses propres manquements reste due dans les limites de l'art. 15.4 ; aucune stipulation n'a pour objet de la supprimer.

15.7 Réglages d'identité de l'agent. Les réglages recommandés (CGU art. 6.4) sont conçus pour être sûrs : l'agent se présente comme l'assistante virtuelle du client et dit qu'il est une IA dès qu'on le lui demande. Le client professionnel qui choisit de s'en écarter le fait en connaissance de cause, après avoir accepté un avertissement horodaté et versionné. Il répond alors seul de ces réglages vis-à-vis des personnes appelées et des autorités, et garantit {{MARQUE}} contre toute réclamation, sanction ou condamnation, ainsi que les frais raisonnables de défense, qui en résultent. {{MARQUE}} reste responsable du bon fonctionnement de l'agent et du respect du garde-fou fixe (l'agent ne nie jamais être une IA), dans les limites de l'art. 15.4 ; ce plafond s'applique à la responsabilité de {{MARQUE}} et non à la garantie due par le client. Tant que le client garde les réglages recommandés, cette garantie ne s'applique pas.

Article 16 — Responsabilité envers les consommateurs

{{MARQUE}} est responsable envers le consommateur de la bonne exécution du contrat dans les conditions du droit commun. Aucune clause des CGV ou des CGU ne limite cette responsabilité au-delà de ce que la loi permet.

Article 17 — Médiation (consommateurs)

17.1 Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante (art. 12), le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève {{MARQUE}} :

{{MEDIATEUR}} — {{MEDIATEUR_ADRESSE}} — {{MEDIATEUR_SITE}}

17.2 Le médiateur doit être saisi dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire et ne prive pas le consommateur de son droit d'agir en justice.

Article 18 — Droit applicable et tribunaux

18.1 Les CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.

18.2 Consommateurs : le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18.3 Professionnels : les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d'une notification écrite. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 19 — Transfert du contrat à une société

19.1 {{MARQUE}} est aujourd'hui exploité par une entreprise individuelle et pourra l'être par une société (par exemple une SAS) que Mohamed Reda Khadra créera et contrôlera, aux mêmes conditions et sans diminution des droits du client.

19.2 Professionnels : le client professionnel donne dès à présent son accord à la cession du contrat à cette société et consent expressément à ce que l'entrepreneur individuel soit libéré pour l'avenir à compter de la notification de la cession par e-mail.

19.3 Consommateurs : la cession est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de prendre effet. Pendant ce délai, le consommateur peut s'y opposer en résiliant sans frais son abonnement ou en fermant son compte, avec remboursement du solde de crédit acheté non utilisé. À défaut d'opposition à l'issue du délai, le consommateur est réputé accepter la cession et la libération de l'entrepreneur individuel pour l'avenir. La société reprend tous les engagements, crédits, numéros et historiques du client.

Article 20 — Modification des CGV

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date. Les modifications sont annoncées par e-mail et dans l'espace client au moins 30 jours avant de s'appliquer à l'abonnement en cours ; le client peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur. Une modification imposée par la loi s'applique à la date fixée par celle-ci.

Article 21 — Preuve, archivage, langue

Les journaux techniques (horodatage des commandes, des cases cochées et de leur version, des appels et des débits) font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, que le consommateur peut apporter par tout moyen. Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable ; le client y accède depuis son espace client. Les preuves d'acceptation (CGU et CGV, demandes d'exécution immédiate, réglages d'identité de l'agent) sont conservées pendant la durée du compte puis 5 ans après sa clôture. Le contrat est conclu en français.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » de votre espace client.)

À l'attention de Mohamed Reda Khadra EI ({{MARQUE}}), {{ADRESSE_EDITEUR}}, contact@{{DOMAINE}} :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commande (recharge ou abonnement, avec sa référence) :
• Commandé le :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Adresse e-mail du compte :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.